Daniel Hoeffel insiste sur la nécessité d'affirmer l'interdiction de toute tutelle d'une collectivité sur une autre

Auditionné le 17 octobre par la Commission des lois du Sénat sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la décentralisation, Daniel Hoeffel, président de l’AMF, s'est félicité de voir ce texte déposé en premier lieu au Sénat. Il a rappelé l'attachement de l'AMF à la décentralisation et au principe de libre administration des collectivités territoriales, qui impliquent l'établissement de relations équilibrées entre celles-ci et l'Etat. Il a également souligné la nécessité de renforcer l'identité des communes, tout en prenant en compte la nouvelle donne territoriale engendrée par l'intercommunalité. Sur la question de l'autonomie financière des collectivités territoriales, Daniel Hoeffel a déploré la diminution de la part des recettes fiscales et des autres ressources propres des collectivités dans l'ensemble de leurs ressources. Il a estimé que la rénovation des bases des quatre grands impôts locaux devait constituer le premier chantier de la réforme fiscale et un préalable à toute réflexion sur la spécialisation des impôts par niveau de collectivité. Il a également appelé de ses voeux la mise en place d'un contrat de croissance et de solidarité permettant aux collectivités territoriales de bénéficier de concours de l'Etat prenant en compte la moitié et non le tiers de la croissance du produit intérieur brut, tout en reconnaissant que l'indexation prévue dans le projet de loi de finances pour 2003 était acceptable dans le contexte budgétaire actuel. S'agissant des compétences des collectivités territoriales, le président de l’AMF a insisté sur la nécessité d'affirmer l'interdiction de toute tutelle d'une collectivité sur une autre. Il a observé que l'intercommunalité ne portait pas atteinte à l'identité des communes mais leur permettait de continuer à exercer, en commun, des compétences qu'elles ne pouvaient assumer seules et, ainsi, d'éviter de les transférer à d'autres collectivités telles que les départements. Il a toutefois rappelé que la création d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) devait reposer sur la libre adhésion des communes, la définition de projets communs et un partage clair des responsabilités. Il s’est néanmoins interrogé sur les raisons de la non-inscription dans la Constitution des EPCI à fiscalité propre, rappelant que Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait jugé une telle disposition prématurée. Insistant sur la nécessité de préserver le lien de confiance entre les communes et les structures intercommunales, il a admis que les EPCI à fiscalité propre ne pourraient obtenir une reconnaissance constitutionnelle qu'en cas d'élection au suffrage universel direct de leurs organes délibérants. Compte tenu des vifs débats au Sénat lors de l'examen de la loi relative à la démocratie de proximité, cette réforme lui est apparue prématurée. Daniel Hoeffel a par ailleurs souscrit à l'objectif d'une plus grande participation des citoyens aux décisions locales mais souligné que la mise en œuvre de cet objectif ne devait pas conduire à une remise en cause des pouvoirs que les assemblées locales tiennent de la loi et du suffrage universel. Il a souhaité que la fonction publique territoriale soit réformée afin d'offrir à ses agents des perspectives de carrière attrayantes, d'assouplir les règles statutaires, de favoriser les passerelles vers la fonction publique d'Etat et la fonction publique intercommunale. Enfin, rappelant que la décentralisation allait de pair avec la déconcentration, il a souligné la nécessité d'un redéploiement des services de l'Etat sous l'autorité du préfet, afin de permettre aux élus locaux de disposer d'un interlocuteur unique. <

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2